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DROITS D'AUTEUR, MARQUES ET UTILISATION AUTORISÉE
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L'utilisateur est autorisé à reproduire ou traduire un extrait limité des informations de la BID à partir de ce Site, gratuitement et sans autorisation écrite de la BID, à condition que la BID (y compris la référence www.isdb.org) soit citée comme source et, pour les traductions, qu'une mention soit incluse précisant que la traduction n'est pas officielle de la BID. À titre indicatif, un « extrait limité » désigne tout extrait ne dépassant pas 400 mots de texte ou deux tableaux ou graphiques, et ne dépassant en aucun cas 10 % du Contenu concerné de la BID.
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L'utilisateur qui souhaite reproduire ou traduire plus d'un extrait limité des Informations de la BID, ou qui souhaite modifier les Informations de la BID, doit soumettre une demande d'autorisation à la BID à l'adresse WebsiteFeedback@isdb.org
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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
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Les présentes conditions générales et la relation entre l'Utilisateur et la BID sont régies par le droit du Centre financier international de Dubaï (DIFC), en tant qu'accord intégralement exécuté en son sein, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.
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Tout litige entre la BID, ou l'une de ses institutions membres, et vous-même, découlant du Site ou de votre utilisation du Site, et ne pouvant être réglé à l'amiable entre les parties, sera arbitré conformément au Règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage DIFC-LCIA, lequel règlement est réputé incorporé par référence à la présente clause. La langue utilisée lors de la médiation et de l'arbitrage sera l'anglais. Dans tout arbitrage engagé en vertu de la présente clause, (i) le nombre d'arbitres sera de trois ; et (ii) le siège, ou le lieu légal, de l'arbitrage sera à Dubaï, aux Émirats arabes unis.
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Les utilisateurs conviennent que, nonobstant toute disposition légale ou réglementaire contraire, toute réclamation ou action découlant de l'utilisation du Site ou des présentes conditions générales, ou liée à celle-ci, doit être déposée dans un délai d'un (1) an à compter de sa survenance, sous peine de prescription définitive.
** PRÉSERVATION DES IMMUNITÉS**
- Aucune disposition des présentes conditions ne saurait être interprétée comme une limitation, une renonciation ou une modification des immunités, privilèges ou exemptions accordés à la BID en vertu de ses statuts, d'une convention internationale ou de toute loi applicable. Ces immunités, privilèges ou exemptions sont expressément réservés.
GÉNÉRALITÉS
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IsDB se réserve le droit exclusif, à sa seule discrétion, de modifier, de limiter ou d'interrompre le Site ou tout Contenu, à quelque titre que ce soit. IsDB n'est pas tenue de prendre en compte les besoins des Utilisateurs à cet égard.
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IsDB se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, l'accès à tout Utilisateur à ce Site ou à toute partie de celui-ci, sans préavis.
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Aucune renonciation de la part d'IsDB à une disposition des présentes conditions générales ne sera contraignante, sauf si elle est formulée par écrit et signée par son représentant dûment autorisé.
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Les présentes conditions générales, ainsi que la Politique de confidentialité et toute condition supplémentaire, constituent l'intégralité de l'accord exclusif entre IsDB et le ou les Utilisateurs concernant leur objet et régissent votre utilisation du Site, remplaçant tout accord ou négociation antérieur entre nous concernant cet objet.
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Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide par une procédure judiciaire compétente, vous acceptez néanmoins que cette procédure judiciaire s'efforce de donner effet à nos intentions telles que reflétées dans la disposition, et que les autres dispositions des présentes Conditions générales restent pleinement en vigueur.
Dernière mise à jour : décembre 2018
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